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Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national - Article 1

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Mise à jour en retard — 598c3e3c-793f-4b94-a6ac-a96a70304cd0
Début de validité
13 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042664081/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042664081/article-1/versions/598c3e3c-793f-4b94-a6ac-a96a70304cd0/
Sommaire du texte

En application des dispositions de l'article R. * 8-2 du code du service national, les commandants de bureau du service national et de centre du service national et de la jeunesse reçoivent délégation du ministre de la défense pour prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis et de ses prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10 dudit code.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L10
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