LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72a070db-a71a-4ede-9910-1ee5630f29d7
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667310/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667310/article-80/versions/72a070db-a71a-4ede-9910-1ee5630f29d7/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-37 , Art. L165-6, Art. L162-1-14-1
II.-A.-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.
B.- L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (M)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-14-1