Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77984ea6-d69a-4ae1-b409-38ac3a184ae9
- Début de validité
- 14 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042671719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042671719/article-3/versions/77984ea6-d69a-4ae1-b409-38ac3a184ae9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2020 et sont mises en œuvre jusqu'à la fin du troisième mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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