Code du travail - Article L1226-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54fc49c4-6898-4b0d-8737-02d4e46e9121
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042682021/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042682021/article-l1226-1-2/versions/54fc49c4-6898-4b0d-8737-02d4e46e9121/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L1226-1-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 76 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L1226-1-1
- CONCORDE Article L1226-1-1
Création et codification
- CREE Article 76
Citations
- CITATION Article L323-3-1
- CITATION Article L323-3-1