Code du travail - Article L1226-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ed78fe3-cc23-4b7b-80cf-a307c6326604
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054331868/article-l1226-1/versions/9ed78fe3-cc23-4b7b-80cf-a307c6326604/
Sommaire du texte
Texte
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du même code ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-182 du 18 février 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-271 du 11 mars 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-343 du 29 mars 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-343 du 29 mars 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-497 du 23 avril 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-657 du 26 mai 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-770 du 16 juin 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1226-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D1226-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1225-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1226-1-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1524-7 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1531-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L7211-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1226-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1262-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L169-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L431-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L169-1
- CITATION Article L169-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1