Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains - Article 7

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :

1° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;

b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;

2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;

3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;

4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif :

― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

― le directeur général du travail ou son représentant ;

― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;

― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

— le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;

— le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;

— le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant.

― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.