Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — c393ffed-cbd2-42ff-bd93-8989fd158534
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017
Art. 9-1

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2017 - art. 9-1 (V)

CITATION paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé — Référence sans identifiant DILA