Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5f683507-3ad0-4d91-98a3-fd156eb0a018
Début de validité: 18 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042682604/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042682604/article-5/versions/5f683507-3ad0-4d91-98a3-fd156eb0a018/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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