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Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 3e7f0183-b36b-463f-b5fe-356a9f5ea317
Début de validité
13 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042683203/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042683203/article-8/versions/3e7f0183-b36b-463f-b5fe-356a9f5ea317/
Sommaire du texte


Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VII du présent arrêté.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D253-15 (M) — Cible absente ou non résolue

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