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Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — d8e4bfa2-4443-4c8e-8163-e7ee4a7e7836
Début de validité
13 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042683206/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042683206/article-9/versions/d8e4bfa2-4443-4c8e-8163-e7ee4a7e7836/
Sommaire du texte


Dispositions applicables aux notifications mentionnées à l'article R. 253-42 du code rural et de la pêche maritime
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une notification mentionnée à l'article R. 253-42 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VIII du présent arrêté.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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