Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — decd68de-7122-4f3b-87e3-84a67705b83a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042695621/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042695621/article-3/versions/decd68de-7122-4f3b-87e3-84a67705b83a/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8