Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32cf9846-e8e5-4b4d-8f2a-a45150001dde
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042703682/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042703682/article-1/versions/32cf9846-e8e5-4b4d-8f2a-a45150001dde/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2017Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-6