Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4923442f-de2e-4298-8f7c-582ed2452eae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042723577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042723577/article-4/versions/4923442f-de2e-4298-8f7c-582ed2452eae/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. L632-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-7, Art. L632-12-1, Art. L633-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Dispositions particulières à l... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L632-11-3 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L632-11-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-5