LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1) - Article unique

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2c8db092-d7f7-4d8e-9764-7acd003d616c
Début de validité: 24 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042723835/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042723835/article-unique/versions/2c8db092-d7f7-4d8e-9764-7acd003d616c/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L558-3, Art. L558-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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