Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — f178faf6-609a-4e5b-813f-02d9a07725ef
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042724435/2026-10-28
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Sommaire du texte

Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES
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Titre III : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-3-1