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  3. Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République
  6. Article 2

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — ae6f38ad-24c6-465e-aacb-90294b91b807
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042724441/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042724441/article-2/versions/ae6f38ad-24c6-465e-aacb-90294b91b807/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués du procureur de la République Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes sociales rapides Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-3

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Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D15-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D15-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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