Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc998ed5-08fe-4ff7-bfd9-35559db6c31f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042724451/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042724451/article-10/versions/cc998ed5-08fe-4ff7-bfd9-35559db6c31f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-10
- CITATION Code pénal - art. 131-6
- CITATION Code pénal - art. 132-45
- CITATION Code pénal - art. 132-80
- CITATION Code civil - art. 515-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D142
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-10