Code pénal - Article 132-80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e85ab291-5842-4f75-a921-518d08f1cbaf
- Début de validité
- 6 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289721/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037289721/article-132-80/versions/e85ab291-5842-4f75-a921-518d08f1cbaf/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-12 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-8 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 720 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D1-11 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D1-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D142 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D403 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-41 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3324-22 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 222-14 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-14 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13