Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1888cdab-8a4b-4283-9bf1-7f0c720d2f81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042728262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042728262/article-1/versions/1888cdab-8a4b-4283-9bf1-7f0c720d2f81/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires , Art. R517-9, Art. R517-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-16-3, Art. R511-18, Art. R511-26, Art. R511-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement , Art. R517-11, Art. R517-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 3 : Approbation des compagnies financiè... (V)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R517-10 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R517-11 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R517-12 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R517-9 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R517-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R517-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R517-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R517-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-16-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R511-22