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Code monétaire et financier - Article R511-26

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Mise à jour en retard — ff00dafa-8dae-4917-b393-63a4b530a2c5
Début de validité
26 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053966143/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966143/article-r511-26/versions/ff00dafa-8dae-4917-b393-63a4b530a2c5/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés de financement en vue de comparer les pratiques s'agissant du respect des exigences imposées au second alinéa du III de l'article L. 511-51 et par les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet, à l'exception de celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.

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