LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 864490c9-3559-463e-a665-be32f03efc7f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743847/article-31/versions/864490c9-3559-463e-a665-be32f03efc7f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L612-1, Art. L622-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 1 bis (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce - art. L950-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 69 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 - art. 6 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L531-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L551-1 (M)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L561-1 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L612-1 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L622-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L531-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-1