Code de l'organisation judiciaire - Article L531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d38f28-2b82-40fd-b568-eef6516f7cc6
- Début de validité
- 15 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720810/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049720810/article-l531-1/versions/36d38f28-2b82-40fd-b568-eef6516f7cc6/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Est applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-19
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-20
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-21
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L212-6-1
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L213-13
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L312-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article L211-21
- CITATION Article L212-5-1
- CITATION Article L212-5-2
- CITATION Article L211-19
- CITATION Article L211-20
- CITATION Article L212-6-1
- CITATION Article L213-13
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L212-5-1
- CITATION Article L311-16-1