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  3. LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
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LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 573d20a2-9bc8-4361-8710-b14d679b8c5e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743863/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743863/article-7/versions/573d20a2-9bc8-4361-8710-b14d679b8c5e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
    2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
    2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-8-1, Art. 113-8-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 113-8-1

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code pénal - art. 113-8-1 (V)

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 113-8-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 113-8-1 (VT)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 113-8-1

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 113-8-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113-8-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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