Code pénal - Article 113-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96138762-13c3-4324-a6ac-0facc4f13a7a
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042779166/article-113-8-1/versions/96138762-13c3-4324-a6ac-0facc4f13a7a/
Sommaire du texte
Texte
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code pénal - art. 113-8-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 7
Citations
- CITATION Code pénal - art. 113-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 54
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article 113-8
- CITATION Article 113-8