Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L733-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1385f9fe-fc47-4417-abd3-2ae0a96fafa6
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775136/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775136/article-l733-1/versions/1385f9fe-fc47-4417-abd3-2ae0a96fafa6/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4, 3ème phrase (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5, 3ème phrase (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1, alinéa 13, 1ère et 2ème phrases (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L523-4
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L523-5
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
- CONCORDANCE Article L561-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro