Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L264-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c226488-cb33-430c-8fd4-e374adcc18cb
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777290/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777290/article-l264-1/versions/5c226488-cb33-430c-8fd4-e374adcc18cb/
Sommaire du texte
Texte
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 711-1, du troisième alinéa de l'article L. 711-2, des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8, L. 722-11, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9, L. 733-1 à L. 733-17, L. 741-1 à L. 744-17, L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L281-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L281-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L281-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L281-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L281-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L281-7 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L282-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L283-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L286-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L741-1
- CITATION Article L741-1
- CITATION Article L741-1
- CITATION Article L741-1
- CITATION Article L731-1
- CITATION Article L731-1
- CITATION Article L754-3
- CITATION Article L754-3
- CITATION Article L711-2
- CITATION Article L722-11
- CITATION Article L722-11
- CITATION Article L731-3
- CITATION Article L731-4
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L721-2
- CITATION Article L722-1
- CITATION Article L731-2
- CITATION Article L731-5
- CITATION Article L732-1
- CITATION Article L733-1
- CITATION Article L753-1