Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L731-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0d9e338-9ef5-4a5a-9786-04960e88f3a5
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775174/article-l731-4/versions/a0d9e338-9ef5-4a5a-9786-04960e88f3a5/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L523-4
- CONCORDANCE Article L523-4
- CONCORDANCE Article L523-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro