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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L722-11

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Mise à jour en retard — 205a6857-53d0-4905-8fda-7c404faa7493
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775198/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775198/article-l722-11/versions/205a6857-53d0-4905-8fda-7c404faa7493/
Sommaire du texte


Le juge d'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut décider de la libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, ou d'une mesure d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen dans les conditions prévues à l'article 729-2 du code de procédure pénale.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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