Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L612-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6106973f-4df4-401f-b417-fe9dddc084af
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775562/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775562/article-l612-4/versions/6106973f-4df4-401f-b417-fe9dddc084af/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 612-3 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-2, 2° (en ce qui concerne l’application du a) du 3° du II de l'article L. 511-1) (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3, (en ce qui concerne l’application du b) du 3° du II de l'article L. 511-1) (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L511-2
- CONCORDANCE Article L511-2
- CONCORDANCE Article L511-3
- CONCORDANCE Article L511-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro