Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L612-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27ce5321-1e23-4853-8dfe-07b9bb1bb6f1
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juillet 2026 à 20h59
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 10h45 — 1755d65c-272f-4261-9f45-0868cef93ba1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775568/article-l612-1/versions/27ce5321-1e23-4853-8dfe-07b9bb1bb6f1/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1, II, alinéas 1 et 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
- CONCORDANCE Article L511-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro