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  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie législative
  5. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  6. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
  7. Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
  8. Section 1 : Délai de départ volontaire
  9. Article L612-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L612-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 27ce5321-1e23-4853-8dfe-07b9bb1bb6f1
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juillet 2026 à 20h59
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 10h45 — 1755d65c-272f-4261-9f45-0868cef93ba1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775568/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775568/article-l612-1/versions/27ce5321-1e23-4853-8dfe-07b9bb1bb6f1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section
        1. Article L610-1
        2. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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        3. Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section
          1. Section 1 : Délai de départ volontaire Consulter cette section
            1. Article L612-1
            2. Article L612-2
            3. Article L612-3
            4. Article L612-4
            5. Article L612-5
          2. Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français Consulter cette section

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          3. Section 3 : Pays de renvoi Consulter cette section

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        4. Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE Consulter cette section

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        6. Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN Consulter cette section

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      2. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXPULSION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Consulter cette section

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    3. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    4. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section

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    5. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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    6. Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section
      1. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section
        1. Article L610-1
        2. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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        3. Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section
          1. Section 1 : Délai de départ volontaire Consulter cette section
            1. Article L612-1
            2. Article L612-2
            3. Article L612-3
            4. Article L612-4
            5. Article L612-5
          2. Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français Consulter cette section

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          3. Section 3 : Pays de renvoi Consulter cette section

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        4. Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE Consulter cette section

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        6. Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN Consulter cette section

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      2. Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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      3. Titre III : EXPULSION Consulter cette section

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      4. Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    7. Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    9. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2021 Version L612-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 10h45Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L612-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1, II, alinéas 1 et 2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. R776-1 (V)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-1 A (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1
  • CONCORDANCE Article L511-1

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 juillet 2026 à 20h59
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 10h45
Identifiant de l’import Jurisfac
1755d65c-272f-4261-9f45-0868cef93ba1
Archive
LEGI_20260719-205439.tar.gz ↗
Licence
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