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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L552-8

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Mise à jour en retard — 8130d1a9-d87a-46b4-9ba3-4a2d0bde5701
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775836/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775836/article-l552-8/versions/8130d1a9-d87a-46b4-9ba3-4a2d0bde5701/
Sommaire du texte


L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement.
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L552-8 — VIGUEUR

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