Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L551-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cd25ec6-a5cf-4868-a5ab-024885f226ec
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051289/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049051289/article-l551-15/versions/3cd25ec6-a5cf-4868-a5ab-024885f226ec/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;
2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ;
3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7, en ce qui concerne le refus (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-8, en ce qui concerne le refus (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-16 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-17 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L531-27 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L551-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L552-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 66
Citations
- CITATION Article L552-8
- CITATION Article L531-27
- CITATION Article L551-3