Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L433-3

Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

Par une décision du 26 juin 2025 (Conseil d'État, 2ème chambre, 26/06/2025, 499244, Inédit au recueil Lebon), le Conseil d’Etat statuant au contentieux a jugé que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-3, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 2020.