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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L426-10

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Mise à jour en retard — 39a7c6a4-3359-4b98-ac2d-ecf1bb7819c4
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2025 à 20h59
Import Jurisfac
23 septembre 2026 à 17h07 — ee0882cd-239b-4576-967d-dddac59d9df8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776472/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776472/article-l426-10/versions/39a7c6a4-3359-4b98-ac2d-ecf1bb7819c4/
Sommaire du texte


L'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L426-10 — VIGUEUR

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