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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L413-6

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Mise à jour en retard — b7331309-450e-4b76-98b3-6a7b10f041b3
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776853/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776853/article-l413-6/versions/b7331309-450e-4b76-98b3-6a7b10f041b3/
Sommaire du texte


Les conditions d'application de la présente section, et notamment la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L413-6 — VIGUEUR

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