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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L413-4

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Version
Mise à jour en retard — 36fd7928-ff2d-43dc-b7b5-b30725a43067
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776859/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776859/article-l413-4/versions/36fd7928-ff2d-43dc-b7b5-b30725a43067/
Sommaire du texte


L'étranger n'ayant pas conclu le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à le signer ultérieurement dans les conditions définies par voie réglementaire.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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