Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L411-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 111e3732-f9d7-4c31-b27d-d94ea35a09e4
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776906/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776906/article-l411-2/versions/111e3732-f9d7-4c31-b27d-d94ea35a09e4/
Sommaire du texte
Texte
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire.
Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-1, alinéa 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-13 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-1
- CONCORDANCE Article R311-13
- CONCORDANCE Article R311-16
- CONCORDANCE Article L313-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro