Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd5d025d-fb5c-4d35-bee2-293332f72176
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051562113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051562113/article-l411-1/versions/fd5d025d-fb5c-4d35-bee2-293332f72176/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :
1° Un visa de long séjour ;
2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;
3° Une carte de séjour temporaire ;
4° Une carte de séjour pluriannuelle ;
5° Une carte de résident ;
6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ;
7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ;
8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2017 - art. 1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12-13-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-10 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-26 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-28 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-21 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-50 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L312-2
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article L421-9
- CITATION Article L421-13
- CITATION Article L421-26
- CITATION Article L421-28
- CITATION Article L425-4
- CITATION Article L425-10
- CITATION Article L426-21