Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L321-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f95881e4-19c3-437b-888c-615394f2d11b
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777167/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777167/article-l321-1/versions/f95881e4-19c3-437b-888c-615394f2d11b/
Sommaire du texte
Texte
Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L214-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro