Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L223-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c37bfa70-32b2-417c-b9c7-7e8b5878b00d
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777400/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777400/article-l223-1/versions/c37bfa70-32b2-417c-b9c7-7e8b5878b00d/
Sommaire du texte
Texte
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 311-2, L. 321-1 à L. 323-2, L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L282-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L283-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L286-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L310-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L320-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L330-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L331-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L332-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L332-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L340-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L341-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L350-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L351-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L572-1
- CITATION Article L311-2
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L332-1
- CITATION Article L332-2
- CITATION Article L333-1
- CITATION Article L333-2
- CITATION Article L341-1
- CITATION Article L351-1