Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L141-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cea10d0a-fcf6-4c6a-a687-0d085f5d2730
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777516/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777516/article-l141-1/versions/cea10d0a-fcf6-4c6a-a687-0d085f5d2730/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L140-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)
- CITATION loi n° 94-655 du 4 août 1994 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro