Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L210-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10797889-14fa-4944-b59b-63ad0b51365d
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777418/article-l210-1/versions/10797889-14fa-4944-b59b-63ad0b51365d/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9, des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L140-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L282-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L283-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L286-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L142-2
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L142-1