Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L131-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6c884dd-d4d5-45b2-b464-5ceaf9b2e345
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777541/article-l131-2/versions/d6c884dd-d4d5-45b2-b464-5ceaf9b2e345/
Sommaire du texte
Texte
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-1
- CITATION Article L532-4