Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L131-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ee946b2-e4e6-4752-a706-b4dde3c652af
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 03h37 — 001be81d-cc3b-47fc-a61a-aba08c11640c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777543/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777543/article-l131-1/versions/3ee946b2-e4e6-4752-a706-b4dde3c652af/
Sommaire du texte
Texte
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L731-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro