Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 050f9b9d-498d-456c-ac35-f482408a6b04
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 mars 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 11h49 — dd33597c-c122-4bc0-b809-10a063a07a61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777595/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777595/article-l121-2/versions/050f9b9d-498d-456c-ac35-f482408a6b04/
Sommaire du texte
Texte
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° D'un député et d'un sénateur ;
3° De représentants de l'Etat ;
4° De représentants du personnel de l'office ;
5° De personnalités qualifiées.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L5223-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L5223-3
- CONCORDANCE Article L5223-3
- CONCORDANCE Article L5223-3
- CONCORDANCE Article L5223-3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro