LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 44
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 80049985-0643-496e-89cd-1e07e37fb64a
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778451/2026-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778451/article-44/versions/80049985-0643-496e-89cd-1e07e37fb64a/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 257 ter
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 259 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 281 octies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 295
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 262 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 263
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 266
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 299 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 267
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 268 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 279
II.-Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 257 ter (VT)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 (VT)
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 B (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 262 bis (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 263 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 267 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 268 bis (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278 quater (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 295 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (M)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 298 septies (M)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 257 ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 278-0
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 B
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 octies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 281 octies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 262 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 263
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 267
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 279
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 quater
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278-0 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 259 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 261
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 268 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 278 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 295
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 298 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible