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Code général des impôts - Article 262 bis

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Version
Mise à jour en retard — 3eca648a-7346-4fca-ab50-94108878af16
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2026 à 22h02
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 20h45 — b004bdf2-d051-4ecd-9ed4-51fe9133966a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910028/2026-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042910028/article-262-bis/versions/3eca648a-7346-4fca-ab50-94108878af16/
Sommaire du texte

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

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