LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bafb3fca-a4c8-4d6c-9fa1-34df7b740f6c
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778517/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778517/article-78/versions/bafb3fca-a4c8-4d6c-9fa1-34df7b740f6c/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2021, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 400 026 109 € qui se répartissent comme suit :
(En euros)
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
|---|---|
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 758 368 435 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
6 693 795 |
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 546 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
539 632 796 |
|
Dotation élu local |
101 006 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse |
62 897 000 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
465 889 643 |
|
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
|
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
|
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 905 213 735 |
|
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
413 003 970 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
|
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
|
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
|
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
|
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
510 000 000 |
|
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
0 |
|
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
|
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels |
3 290 000 000 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
900 000 |
|
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
60 000 000 |
|
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
10 000 000 |
|
Total |
43 400 026 109 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.