LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 260
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8c2512a-5b38-417d-b486-5e48b2f10f9a
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778659/article-260/versions/b8c2512a-5b38-417d-b486-5e48b2f10f9a/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
Historique
Évolution juridique
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