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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R652-3

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Mise à jour en retard — 9ac238be-b5a4-49e5-9f6b-f0acc4c714de
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805628/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042805628/article-r652-3/versions/9ac238be-b5a4-49e5-9f6b-f0acc4c714de/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

2° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

3° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version R652-3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R615-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R621-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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